Wednesday, March 20, 2019 3:49:00 AM

Les taux de TVA

2 years ago
#1 Quote
Le Code général des impôts, à l'article 278-0 bis, soumet au taux de TVA de 5,5 % les opérations de vente portant sur les livres.
Depuis 2009, le taux réduit profite à la fourniture de livres, sur tout type de support physique.
Dès lors, le taux réduit bénéficie aussi à la fourniture de livres audio dont le contenu reproduit, pour l'essentiel, la même information textuelle que celle contenue dans les livres imprimés.
Il en va de même de la fourniture de livre sous forme de Cédérom ou de clés USB.
Toutefois, si les supports cédérom et clés USB contiennent des fonctions qui n'existent pas dans les éditions papiers et qui ne peuvent être considérées comme des éléments accessoires propres au livre sur support physique, leur cession relève du taux normal de la taxe.
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2 years ago
#2 Quote
L'article 25 de la loi de finances pour 2011 a étendu, à compter du 1er janvier 2012, le taux réduit de 5,5 % aux livres numériques.
L'article 278-0 bis du Code général des impôts dispose désormais que le taux réduit s'applique « aux livres sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement ».
Concernant le taux de TVA, il n'y a donc plus lieu de distinguer entre les livres papier et les livres numériques. Ces deux formats sont soumis au taux réduit de 5,5 %.
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